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Cass. com., 7 févr. 2018, n° 16-18.701, n° 160 F-D Les juges du fond doivent par motifs propres établir l’existence pour l’emprunteur d’un risque d’endettement, né de l’octroi du prêt garanti, pour fonder le devoir de mise en garde au bénéfice de la caution non avertie. Lire la suite

(Chambre Soc., 21 sept. 2017, M. X c/ Société Union sportive carcassonnaise) L’essentiel « L’évolution du droit des obligations, résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment, dans les relations de travail, la portée des offres et promesses de contrat de travail. L’acte par lequel un employeur propose un engagement […] Lire la suite

22 novembre 2017Mme X. c/ Société Itep-Algeei Arrêt n° 2598 FS-P+B, pourvoi n° 16-16.561, publié au Bulletin, D. 2017. 2432 ; RDT 2017. 812, obs. F. Guiomard Une salariée avait été embauchée par 89 CDD successifs, de surcroît à temps partiel, puis, ayant finalement obtenu un CDI à temps complet, elle avait été licenciée par […] Lire la suite

Aussi, Il sera rappelé que selon l’avis N°16010 du 12 septembre 2016 de la cour de cassation, le créancier titulaire d’une sûreté réelle à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer son droit de poursuite sur cet immeuble pendant la procédure collective par voie de […] Lire la suite

La loi Macron pour la croissance et l’activité du 6 août 2015 instaure, en son article 206, une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée. En effet, jusqu’à la réforme Macron, […] Lire la suite